Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2024 et le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Faré, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, d’une part, de réexaminer sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et, d’autre part, de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

— la décision méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est de nature à emporter sur sa vie privée et familiale des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

— la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’entretient plus de liens avec son pays de naissance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 3 décembre 2024.

Des pièces complémentaires ont été produites par M. A le 2 décembre 2024. Elles n’ont pas été communiquées.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet,

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 2 septembre 1998 à Tunis (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2018. Il a déposé le 14 mai 2024 une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention »salarié« . () ». Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

3. Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 2 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié ».

4. Il est constant que M. A, qui indique être entré sur le territoire français en septembre 2018 de façon irrégulière, est dépourvu de visa de long séjour. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur ce fondement, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas méconnu ces stipulations et dispositions, quand bien même il est soutenu que l’employeur de M. A aurait adressé une demande d’autorisation de travail à l’autorité compétente.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire « ou » salarié « d’une durée d’un an. () Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. /L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ».

6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’instituent pas une catégorie de titres de séjour distincte mais sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Ils fixent ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré irrégulièrement en septembre 2018 sur le territoire français, s’y est maintenu en dépit de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 13 septembre 2023. En outre, célibataire et sans enfant, il ne se prévaut d’aucune autre attache familiale ou privée sur le territoire français que celle de deux cousins résidant l’un à Paris, l’autre à Limoges. Il ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans et où résident ses parents. De plus, les attestations peu circonstanciées établies par des connaissances de l’intéressé ou des membres de sa famille, ainsi que par une association auprès de laquelle il s’est inscrit aux cours de français en date du 7 mai 2024, ne suffisent pas à démontrer la réalité de son insertion dans la société française. S’il fait valoir qu’il possède des perspectives d’insertion professionnelle en France, il n’est ni établi ni même allégué qu’il ne puisse s’insérer professionnellement et socialement en Tunisie. De même, M. A ne justifie pas qu’il ait, en raison de son parcours professionnel, déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, si le requérant produit des documents médicaux en particulier du 6 avril 2019, 6 septembre 2019, 2 octobre 2020 et du 26 août 2021 et indique souffrir actuellement du genou, ces documents, à eux seuls, ne sont pas de nature à établir l’existence de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, nonobstant l’exercice ponctuel et irrégulier d’une activité professionnelle en France, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. D’autre part, M. A, qui produit un certificat de travail de livreur pour une période de quatre jours en janvier 2023 et des bulletins de salaire dont le plus récent indique une sortie des effectifs de la société Andiamo Pizza SARL le 15 mai 2022, ne justifie pas avoir travaillé au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre mois ayant précédé l’arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En troisième lieu, si M. A se prévaut d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de pizzaiolo qui lui a été délivré par la société Gabajikh, il n’établit aucunement que cet employeur aurait sollicité la délivrance d’une autorisation de travail à son profit. De plus, le requérant conserve la possibilité de se faire représenter en France pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement rendu le 24 septembre 2022 par le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes. Au vu de ces seuls éléments, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en ne lui délivrant pas un titre de séjour portant la mention « salarié ».

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

11. Il résulte de ces stipulations ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d’un Etat membre est inopérant. En revanche, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision.

12. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

13. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. A a eu la possibilité, dans le cadre de l’instruction de sa demande de délivrance d’un titre de séjour déposée le 14 mai 2024 au moyen du formulaire dédié, de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir et, d’autre part, qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, il ne ressort nullement des pièces du dossier que le requérant aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Haute-Vienne toute information qu’il aurait estimé utile et susceptible d’avoir une incidence sur l’édiction de la mesure d’éloignement en litige. La seule circonstance que le requérant n’avait pas été invité à formuler des observations avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire n’est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le moyen doit dès lors être écarté.

14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour invoqué à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

15. En troisième lieu, selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 à 9 du présent jugement, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’elle aurait ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet de la Haute-Vienne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français invoqué à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

18. De plus, M. A ne démontre pas être dépourvu de tout lien avec son pays d’origine, où vivent encore ses parents, selon les mentions portées dans sa demande de titre de séjour, avec lesquels il n’établit pas avoir perdu tout lien.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

20. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

21. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

22. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’une personne publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu’une somme soit mise à la charge de M. A au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l’Etat aurait exposés pour défendre à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Haute-Vienne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Faré et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUSLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à

l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. C

cg