Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 mars 2026, n° 2600126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' EURL « Aux délices de Charlotte » |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, l’EURL « Aux délices de Charlotte » demande au tribunal de lui accorder le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d’un local, à usage d’habitation, situé dans la commune de Douvres-la-Délivrande.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, l’EURL « Aux délices de Charlotte » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, l’Eurl « Aux délices de Charlotte » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’EURL « Aux délices de Charlotte ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL « Aux délices de Charlotte » et à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 16 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Demande ·
- Aménagement du territoire
- Communauté de communes ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statut ·
- Eau potable ·
- Acte
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Service ·
- Pharmacien ·
- Valeur ajoutée ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Asile ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Résidence secondaire ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Force publique ·
- Droit commun ·
- Intérêt légal ·
- Pourvoir ·
- Concours ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Étudiant ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Sauvegarde ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Résidence
- Police ·
- Visa ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.