Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 janv. 2026, n° 2502498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502498 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 6 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à réparer le préjudice locatif qu’elle allègue avoir subi, en procédant au paiement de la somme de 600 euros au titre des loyers et charges locatives dus à compter du 18 décembre 2024, assortie des intérêts légaux ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui octroyer le concours de la force publique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A….
Fait à Nice, le 16 janvier 2026
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier
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