Désistement 21 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 21 juil. 2025, n° 2500733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500733 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe d’habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un logement situé sur la commune d’Altiani.
Par un acte, enregistré le 29 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 29 juin 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Etablissement public ·
- Urbanisme ·
- Compétence ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Département ·
- Remembrement ·
- Délibération
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Société anonyme ·
- Région ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Recours gracieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Règlement ·
- Voie publique ·
- Accès ·
- Illégalité ·
- Servitude de passage ·
- Parcelle ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours ·
- Gouvernement ·
- Séjour étudiant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
- Naturalisation ·
- Langue française ·
- Réfugié politique ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Politique
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Garde des sceaux ·
- Acte ·
- Sceau ·
- Juridiction judiciaire ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délais ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Notification ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Licence ·
- Pays ·
- Destination ·
- Sérieux ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Prime ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations sociales ·
- Taux de prélèvement ·
- Associé ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.