Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3e ch. ju, 17 févr. 2026, n° 2500887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500887 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. B… D… et Mme C… A… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du 11 octobre 2024 retirant partiellement la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui leur avait été octroyée ;
2°) d’enjoindre à l’Anah de leur verser le solde de la prime, soit 1 912,25 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de condamner l’Anah aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 2 février 2026, M. D… et Mme A… se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. D… et de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D… et de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et Mme C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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