Rejet 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 janv. 2026, n° 2600170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600170 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le 16 janvier 2026, M. A… B… transmet au tribunal un « recours hiérarchique ou gracieux » contestant un arrêté refusant de lui délivrer un permis de construire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent ni d’adresser des injonctions à l’administration, le juge ne pouvant faire œuvre d’administrateur.
3. En l’espèce, M. A… B… transmet au tribunal un recours « hiérarchique ou gracieux » qu’il adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados pour contester l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le maire de Condé-en-Normandie a refusé, au nom de l’Etat, de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment agricole. Eu égard aux termes de ce courrier, M. B… ne peut être regardé comme saisissant le tribunal d’une demande aux fins d’annulation ou de condamnation ni d’aucune autre conclusion, le courrier enregistré au greffe du tribunal devant être qualifié de recours gracieux à destination du préfet du Calvados. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par M. B… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 janvier 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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