Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 déc. 2025, n° 2502524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A… E… et Mme F… D…, épouse E…, représentés par Me David, demandent au tribunal :
1°) d’admettre M. E… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 du chef d’établissement du centre de détention de Muret portant accord partiel d’accès au parloir familial, en tant qu’elle refuse d’accorder à Mme E… le bénéfice de parloirs familiaux avec ses enfants C… et B… ;
3°) d’enjoindre à cette même autorité de lui accorder le bénéfice de tels parloirs, sous astreinte de 300 euros par mois de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit d’observations, malgré une mise en demeure de produire en date du 2 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A… E… et Mme F… D…, épouse E…, déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A… E… et Mme F… D…, épouse E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… E… et Mme F… D…, épouse E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. A… E…, à Mme F… D…, épouse E…, et, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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