Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 18 févr. 2026, n° 2502823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502823 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier universitaire Caen Normandie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire Caen Normandie refusant de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle a déclaré le 7 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, le centre hospitalier universitaire Caen Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par une lettre du 18 décembre 2025, la requérante été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.
Fait à Caen, le 18 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. C…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Education ·
- Classes ·
- Ressort ·
- Absence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Commune ·
- Annulation ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Possession d'état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Décision implicite ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Électronique ·
- Administration ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Tacite
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Vie associative ·
- Retrait ·
- Sanction ·
- Titre ·
- Acte
- Orange ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Forage ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Responsabilité ·
- Dommage ·
- Sous-traitance ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pêche maritime ·
- Amende ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Région ·
- Sanction ·
- Valeur ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Légalité externe ·
- Composition pénale ·
- Infraction ·
- Route ·
- Inopérant ·
- Amende ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai raisonnable ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Fonction publique territoriale ·
- Non titulaire ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Décret ·
- Administration ·
- Absence de versements ·
- Indemnisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Recette ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Vérificateur ·
- Achat ·
- Valeur ajoutée ·
- Finances publiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.