Tribunal administratif de Caen, 12 février 2026, n° 2503586

TA Caen
Annulation 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au demandeur, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 12 févr. 2026, n° 2503586
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 24 novembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Ballu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de titre de séjour du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande de titre de séjour;

2°) d’enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 février 2026, M. A… B… demande qu’il soit pris acte du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande relative aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. C… A… B… demande qu’il soit pris acte du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros à M. C… A… B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 12 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet