Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2e ch., 11 mars 2026, n° 2402241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402241 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie lui a indiqué le non-renouvellement de son engagement au terme d’un contrat à durée déterminée à compter du 31 août 2024 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de procéder au renouvellement de son contrat de travail.
Mme B… soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les rapports de la conseillère pédagogique qui l’a accompagnée durant l’année scolaire sont incomplets, que la conseillère pédagogique n’a pas répondu à ses interrogations, ni à ses demandes de conseil, et que les évaluations professionnelles précédentes étaient correctes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B…, représentée par Me Désert, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Absolon,
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;
- et les observations de Me Courset, substituant Me Désert, avocate de Mme B…
Considérant ce qui suit :
Mme A… B… a été recrutée le 22 octobre 2021 par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en tant que professeure contractuelle dans le premier degré pour une durée initiale d’une année. Son contrat initial a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu’au 31 août 2024. Par une décision du 24 juin 2024, la rectrice de la région Normandie l’a informée que son contrat de travail ne serait pas renouvelé. Mme B… a formé, le 7 juillet 2024, un recours hiérarchique contre cette décision, lequel a été expressément rejeté par un courrier du 11 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Normandie.
Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Renault, présidente,
- Mme Absolon, première conseillère,
- M. Pringault, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.
La rapporteure,
Signé
C. ABSOLON
La présidente,
Signé
Th. RENAULT
La greffière,
Signé
A. D’OLIF
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. D’OLIF
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