Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 mars 2026, n° 2504137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2025 portant rejet de sa demande de regroupement familial et la décision du 2 décembre 2025 rejetant son recours gracieux contre cette première décision ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Il fait valoir qu’il a donné une suite favorable à la demande de regroupement familial de l’intéressée.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, Mme A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B… A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros à Mme A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : L’Etat versera à Mme A… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 16 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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