Désistement 25 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 25 juil. 2024, n° 2304563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2304563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Benisty, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision explicite de rejet du 21 juillet 2023 prise par le maire de Cagnes-sur-Mer de son recours gracieux du 20 juillet 2023, ensemble l’arrêté municipal n°2023/0667 du 16 mai 2023 de mise en conformité du cahier des charges du lotissement l’Hautin avec le plan d’urbanisme métropolitain ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-mer une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Cagnes-sur-mer, représentée par Me Fiorantino, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention enregistré le 26 février 2024, la SARL Felicity, représentée par Me Governatori, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B, au paiement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Benisty, informe le tribunal se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la SARL Felicity, représentée par Me Governatori, conclut à l’acceptation du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative au profit de la commune de Cagnes-sur-mer et de la SARL Felicity dont les conclusions formulées à ce titre doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative par la commune de Cagnes-su-mer et la SARL Felicity sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Cagnes-su-mer et à la SARL Felicity.
Fait à Nice, le 25 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2304563
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