Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 avr. 2026, n° 2503883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503883 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler des décisions non datées par lesquelles l’administration pénitentiaire a rejeté trois demandes de permission de sortie présentées le 14 novembre 2025.
Par une lettre, enregistré le 22 décembre 2025, M. B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par une lettre enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Caen, le 2 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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