Non-lieu à statuer 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 18 mars 2026, n° 2504259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504259 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental du Calvados a, par une décision du 15 janvier 2026, décidé de retirer la décision de refus du 7 novembre 2025 et d’accorder à Mme A… B… le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » à compter du 15 janvier 2026 jusqu’au 14 janvier 2031. Mme B… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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