Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 avr. 2026, n° 2501085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501085 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 8 avril 2025, M. N… J…, représentant unique désigné en application des dispositions de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, M. V… H…, M. Denis D…, Mme B… K…, M. G… P…, Mme U… M…, M. O… T…, Mme X… F…, M. Denis R…, M. Q… L…, M. O… A…, Mme W… Y… et M. I… S… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a rejeté la demande du 14 février 2025 tendant à la convocation du conseil municipal aux fins de délibérer sur deux sujets d’intérêt communal ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aure-sur-Mer de convoquer le conseil municipal dans les plus brefs délais et d’inscrire ces deux points à l’ordre du jour de ce conseil exceptionnel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aure-sur-Mer une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2026, M. N… J… déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2026, M. N… J… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. J….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N… J…, représentant unique, et à la commune d’Aure-sur-Mer.
Fait à Caen, le 2 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Syndicat mixte ·
- Statuer ·
- Guadeloupe ·
- Assainissement ·
- Fonction publique ·
- Retrait ·
- Eaux ·
- Annulation ·
- Recours
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Famille ·
- Structure ·
- Titre ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Situation financière ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Rémunération
- Transport scolaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- École primaire ·
- Recours contentieux ·
- Service ·
- Illégalité ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- École
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Recours contentieux ·
- Allocation ·
- Aide à domicile ·
- Famille ·
- Prestataire ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Aide juridique ·
- Retard ·
- Notification
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Peine ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Recours administratif ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Protection ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.