Rejet 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 janv. 2026, n° 2502581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502581 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’administration pénitentiaire la privant du bénéfice de l’indemnité pour charges pénitentiaires modulée, de condamner l’administration à lui verser cette indemnité et de mettre à la charge de l’Etat les frais relatifs à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » et aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens (…). L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
La requête de Mme A… C…, qui conteste une décision de l’administration en tant qu’elle ne lui attribue pas une indemnité pour charges pénitentiaires modulée, ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme C…, entachée d’une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Caen, le 15 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Annulation ·
- Dépôt ·
- Finances publiques ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit constitutionnel ·
- Apatride ·
- Atteinte ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Sécurité civile ·
- Délai
- Territoire français ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Ordonnance ·
- Mobilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Service ·
- Frais de transport ·
- Personnel civil ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Indemnité kilométrique ·
- Outre-mer ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Valeur ajoutée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Pays ·
- Violence ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Étranger malade ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile ·
- Demande
- Commune ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Fonction publique territoriale ·
- Fins ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Engagement ·
- Non-renouvellement ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.