Désistement 16 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 juil. 2024, n° 2408611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2408611 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 11 septembre 2023, enregistré le 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a renvoyé au présent tribunal la requête de Mme B… A…, enregistrée le 10 juin 2023.
Par cette requête, Mme A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine, a maintenu, sur recours administratif préalable enregistré le 23 mars 2023, son refus du 23 février 2023 de lui renouveler la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A… indique se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A… de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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