Désistement 5 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 avr. 2024, n° 2313979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2313979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A… et autres, représentés par Me Boyer, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 092 022 22 00021 délivré par le Maire de la commune de Chaville à la société Bouygues Immobilier, en vue de la réalisation d’un immeuble comprenant une résidence séniors services de 72 logements, une résidence autonomie (sociale) de 20 logements, 17 logements en accession, un établissement d’accueil de jeune enfant (crèche), un laboratoire médical et un cabinet médical à rez-de-chaussée, ainsi que la création de 57 places de stationnement en sous-sol, sur un terrain situé 1870 – 1908 avenue Roger Salengro à Chaville (92370), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Chaville et de la société Bouygues Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 15 janvier 2024, la commune de Chaville informe le tribunal qu’elle a procédé au retrait, par un arrêté du 5 janvier 2024, du permis de construire n° PC 092 022 22 00021, à la demande de la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintenir leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chaville, ou de toute partie succombant, à leur verser une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».
2. D’une part, par le mémoire susvisé, M. A… et autres déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Chaville la somme de 1 000 euros à verser aux requérants, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… et autres.
Article 2 : La commune de Chaville versera M. A… et autres une somme globale de 1 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M. et Mme C…, à M. B…, à M. C…, à la commune de Chaville et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Cergy, le 5 mars 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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