Désistement 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er août 2024, n° 2409499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2409499 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A… représenté par Me Berton, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 13 mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son certificat de résidence de dix ans ;
2°) d’enjoindre à titre principal au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, informe le tribunal que M. A… s’est vu délivrer un récépissé valable du 9 juillet au 8 octobre 2024 et qu’un certificat de résidence, valable du 24 juin 2024 au 23 juin 2034, a été édité et est en attente d’être récupéré par le requérant et conclut à ce que la requête de M. A… étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.
Par un acte enregistré le 29 juillet 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé du 29 juillet 2024 M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er août 2024.
La présidente,
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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