Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 25 avril 2025, n° 2501713

TA Orléans
Annulation 25 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû vérifier les difficultés rencontrées par M. B pour se rendre à ses rendez-vous, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Application des dispositions légales
La cour a estimé que l'annulation de la décision implique nécessairement que M. B soit rétabli dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation de M. B et a prononcé son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé que l'Office français de l'immigration et de l'intégration devait verser une somme à l'avocat de M. B, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, reconduite à la frontière, 25 avr. 2025, n° 2501713
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501713
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ALQUIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Alquier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par lequel la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025 à 9 heures 57 pour une audience prévue à 10 heures, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M. B et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présents ni représentés, M^e Alquier étant excusé.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 11h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant angolais, né le 12 décembre 1978 à Buela Cuima (République d’Angola), est entré en France le 30 novembre 2024 où il a sollicité l’asile. Par une décision du 4 avril 2025, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il demande l’annulation au tribunal.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. () Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué par le guichet unique d’Orléans le 2 janvier 2025 puis les 23 janvier 2025, 12 février 2025 et enfin 4 avril 2025 date à laquelle il a pu enregistrer sa demande d’asile. Il ressort de l’entretien au guichet unique du 4 avril 2025 qu’il a clairement porté à la connaissance de l’État la difficulté dans la prise de ses empreintes ce qui a nécessité plusieurs tentatives justifiant les différentes convocations qui ressortent également d’une mention manuscrite portée sur un formulaire de demande d’asile de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile. En se bornant à faire valoir en défense que l’intéressé ne démontre pas s’être rendu à ces rendez-vous précités alors que les services de l’Ofii avaient aisément la possibilité de vérifier ce point au sein d’un service de l’État, M. B est fondé à soutenir l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions citées au point précédent et donc à demander l’annulation de la décision du 4 avril 2025 par lequel la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

6. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que l’Office français de l’immigration et de l’intégration accorde rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B à compter du 4 avril 2025, date de l’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M. B soit admis définitivement à l’aide juridictionnelle et M^e Alquier, avocat de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement de 1 200 euros à M^e Alquier. Dans l’hypothèse où M. B ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 4 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à M. B le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’admettre rétroactivement M. B au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 4 avril 2025 dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Alquier, conseil de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Alquier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M. B ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au directeur général de l’ Office français de l’immigration et de l’intégration chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.