Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui verser les sommes demandées.

Elle soutient remplir les conditions de versement de cette indemnité eu égard aux fonctions occupées à la protection judiciaire de la jeunesse.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de la Justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du versement de l’indemnité demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 31 août 2023, une décision octroyant 20 points au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été accordée à M^me A… B… part le ministre de la Justice. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la Justice.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.