Désistement 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 oct. 2025, n° 2309096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2309096 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 15 novembre 2023, M. C… B…, représenté par Me Boissy, avocat, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 27 juillet 2021, par le préfet du Val-d’Oise ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial au profit de son épouse, Mme A…, et de sa fille mineure, prénommée Gloria Pascaline, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l’État aux entiers dépens.
……………………………………………………………………………………..
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Boissy, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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