Désistement 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 avr. 2025, n° 2501927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2501927 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS SERENA |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, la SAS SERENA demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 24, avenue Franklin Roosevelt à Suresnes.
..
Par un acte en date du 12 mars 2025, enregistré le même jour, la SAS SERENA déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SAS SERENA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SERENA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SERENA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 avril 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Refus ·
- Rente ·
- Cartes ·
- Accident du travail
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Infraction routière ·
- Réception ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Urgence ·
- Algérie ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Ascendant ·
- Recours administratif ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Application ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Information ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Légalité externe ·
- Bonne foi ·
- Inopérant ·
- Contrainte ·
- Famille ·
- Dette
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Suspension ·
- Etablissement public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Parcelle ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Document ·
- Titre ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Condamnation ·
- L'etat ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.