Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2413864

TA Cergy-Pontoise
Désistement 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la délivrance d'une carte professionnelle
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2413864
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413864
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, ou à titre subsidiaire, au rejet de la requête dès lors que la demande de carte professionnelle de conducteur de VTC du requérant a été acceptée par une décision du 15 novembre 2024.

Par un courrier du 15 janvier 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M. B A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. M. A a accusé réception de ce courrier le 16 janvier 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 12 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2413864