Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Saint-Martin, 25 avr. 2025, n° 2400083 |
|---|---|
| Numéro : | 2400083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A, représenté par Me Guillaume- Matime, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire ;
4°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à la restitution de son passeport dans les huit jours de la décision à intervenir ;
5°) de mettre en œuvre la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non- admission dans le fichier des personnes recherchées dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () » ;
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saint- Barthélémy et de Saint- Martin.
Fait à Basse-Terre le 25 avril 2025.
Le président du tribunal,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé
Nadia ISMAËL
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