Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023 au greffe du Tribunal administratif de Paris, M. B A demande à ce Tribunal de :

1°) prononcer l’annulation de l’arrêté DMI 2023 en date du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ;

2°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle et l’assistance d’un avocat commis d’office.

..

Par une ordonnance en date du 22 janvier 2024 la présidente de la 4ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Enfin, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Il résulte de l’instruction que le délai de quarante jours imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions et qui a commencé à courir au plus tard le 18 juillet 2025 à minuit, est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2401042