Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2515776

TA Cergy-Pontoise
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère décisoire de la décision contestée
Le tribunal a jugé que la décision contestée n'avait pas de caractère décisoire et ne faisait pas grief à la requérante, ce qui rendait sa demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2025, n° 2515776
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515776
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M^me A… B… demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur sa demande relative à l’évaluation des ressources pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA).

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Si M^me B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’évaluation des revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA, cette dernière est dépourvue de tout caractère décisoire. Dès lors, cette décision ne fait pas grief à l’intéressée, qui ne peut par suite en demander l’annulation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B… doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département des Hauts-de-Seine.

Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025,

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière