Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, la société Dalkia, représentée par M^e Herscovici, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a confirmé la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’Inspecteur du travail de la 1ère unité de contrôle de Seine-Saint-Denis de la DRIEETS Ile-de-France a refusé de lui accorder l’autorisation de prononcer le licenciement de M. A… ;

2°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’Inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de Seine-Saint-Denis de la DRIEETS Ile-de-France a refusé de lui accorder l’autorisation de prononcer le licenciement de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. Le présent litige est relatif aux législations régissant des activités professionnelles. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… exerçait ses missions au sein de la société Dalkia à l’hôpital de Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Dalkia est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la société Dalkia.

Fait à Cergy le 2 octobre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.