Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2416506

TA Cergy-Pontoise
Annulation 31 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral lui infligeant une amende de 15 000 euros pour mise en location sans autorisation. Le préfet du Val-d'Oise a, par la suite, retiré cet arrêté, rendant la demande d'annulation sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête après ce retrait. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté la demande de M. A concernant les frais de justice. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2416506
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëva AMBRAISSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Ambraisse demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2024-17977 en date du 30 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros pour avoir mis en location après refus d’autorisation préalable son logement situé au 11 rue des Fauvettes à Goussainville ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise demande au requérant de se désister ou, à défaut, conclut à ce qu’il soit statué au non-lieu dès lors que la décision contestée a fait l’objet d’un retrait par un arrêté en date du 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un arrêté du 4 mars 2025, devenu définitif, le préfet du Val-d’Oise a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2416506