Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2417750

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et que la requérante n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2417750
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417750
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 23 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () . ».

3. La requête de M^me B n’est pas signée. Par un courrier du 9 décembre 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, présenté le 11 décembre 2024 et retourné au tribunal administratif portant la mention « pli avisé et non réclamé », M^me B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2417750