Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 8 décembre 2025, n° 2517223

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté avait été signé par un adjoint ayant reçu délégation du préfet, rendant ce moyen infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les éléments nécessaires à la motivation, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour en apprécier le bien-fondé, le rejetant ainsi.
Rejeté
Méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour en apprécier le bien-fondé, le rejetant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, reconduite à la frontière, 8 déc. 2025, n° 2517223
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517223
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwendoline GRANDSIRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

E… une requête, enregistré le 22 septembre 2025, M. B… D…, représenté par M^e Grandsire, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

Il soutient que :

- l’arrêté du 20 septembre 2025 a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait sa situation personnelle.

E… un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 à 10h00 :

- le rapport de M. Belhadj magistrat désigné ;

- les observations de M^e Grandsire, avocate désignée d’office représentant M. D…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant sénégalais, né le 11 octobre 1994 à Tambacounda, déclare être entré sur le territoire français en 2018. E… la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C… A…, adjoint au chef du bureau de l’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui a reçu délégation du préfet à cette fin par un arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. E… suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

4. Il ressort de l’arrêté attaqué, que celui comporte les dispositions applicables à la situation du requérant. Le préfet des Hauts-de-Seine a rappelé les éléments de la situation administrative et personnelle de M. D…. E… suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé. E… suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué aurait été pris sans que le préfet des Hauts-de-Seine aurait procédé à l’examen de la situation particulière de M. D… E… suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté

6. En quatrième lieu, si M. D… soutient que le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé et doit par conséquent être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L.612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. »

8. Si M. D… soutient que l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé et doit par conséquent être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

10. Si M. D… soutient que l’arrêté attaqué méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé et doit par conséquent être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Belhadj

La greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision