Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2025, n° 2502369

TA Toulon
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le tribunal a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ces frais, rejetant ainsi la demande de la commune.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 7 juil. 2025, n° 2502369
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502369
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël REGHINMichaël CUNIN
Parties :	commune de Brignoles

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Brignoles, représentée par M^e Reghin, demande au tribunal :

1°) d’ordonner l’expulsion immédiate de toutes les personnes et les occupants sur la parcelle cadastrée section BE n°56 chemin du Vabre sur la commune de Brignoles, en particulier M. E F, M^me G, M. D C et M^me B A, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner toutes mesures utiles susceptibles de préserver les intérêts de la commune de Brignoles et de faciliter l’exécution de la mesure d’expulsion, en lui accordant notamment le concours de la force publique ;

3°) de condamner solidairement les personnes requises à verser à la commune de Brignoles une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, la commune de Brignoles indique se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal administratif de Toulon contre les occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section BE n° 56 sur le chemin du Vabre sur la commune de Brignoles.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ».

2. Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l’article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d’audience publique, lorsqu’il est amené à constater un non-lieu ou donner acte d’un désistement.

3. Le désistement d’instance de la commune de Brignoles est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Brignoles.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brignoles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brignoles, à M. E F, à M^me G, à M. D C et à M^me B A.

Copie en sera faite à la préfecture du Var.

Fait à Toulon le 7 juillet 2025.

Le Juge des référés,

Signé

F. BAILLEUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière