Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2311492

TA Nantes
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au maintien des prestations sociales
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2311492
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2311492
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la Sarthe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours formé contre la décision du 25 mai 2023 par laquelle cette même autorité a prononcé la suspension du versement de son revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024 le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours Citoyens » le 28 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 28 mai 2025 et lu le 29 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,