Rejet 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 sept. 2025, n° 2504292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2504292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d’assurer le recouvrement de sa créance de 1 500 euros auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise, faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 10 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Par sa requête, M. A demande l’exécution du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros. Ces conclusions relatives à l’exécution d’un jugement d’un tribunal judiciaire constituent un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. B
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