Désistement 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 nov. 2025, n° 2513738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513738 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 18 367,36 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu’elle a subis en raison du refus implicite du 28 mars 2025 de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion des occupants du logement sis 16 allée de l’Europe à Clichy (92110), avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la SA d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de la SA d’HLM Logirep est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la SA d’HLM Logirep et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la SA d’HLM Logirep.
Article 2 : L’Etat versera à SA d’HLM Logirep une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sécurité ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdit ·
- Déclaration ·
- Police
- Enfant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Aide ·
- Interdiction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Stockage des déchets ·
- Cessation ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Conclusion ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Fins ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Archipel ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commission européenne ·
- Agence régionale ·
- Conseil ·
- Montant ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Allocation sociale ·
- Recours administratif ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Dette
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Certificat ·
- Résidence ·
- Vie privée ·
- Étudiant ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Algérie ·
- Accord ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Terme ·
- Annulation ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Fait ·
- Pourvoir ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.