Tribunal administratif d'Orléans, 19 juin 2025, n° 2502964

TA Orléans
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la demande était irrecevable car le requérant n'avait pas introduit de requête à fin d'annulation ou de réformation de l'arrêté attaqué, ce qui est une condition préalable à la suspension.
Rejeté
Irregularité de la décision
La cour a considéré que, même si la décision était contestée, l'absence de requête à fin d'annulation ou de réformation rendait la demande de suspension irrecevable.
Autre
Consommation d'un produit légal
La cour n'a pas statué sur ce moyen, car la demande était déjà irrecevable pour d'autres raisons.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 juin 2025, n° 2502964
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502964
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’a jamais eu de suspension ou d’antécédent, que son permis est valable, qu’il a douze points, qu’il ne peut exercer son activité professionnelle notamment dans une zone isolée où il dépend de son véhicule ;

— la décision a été prise hors délai ce qui la rend irrégulière ;

— il a consommé un produit légal ;

— il n’avait pas d’effet psychoactif au moment de la conduite ;

— la législation française est incohérente en imposant une tolérance zéro à la présence de THC au volant alors qu’elle autorise la vente de produits contenant du THC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Michel Delandre en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation ou de réformation.

3. M. B n’a pas introduit de requête à fin d’annulation ou de réformation de l’arrêté attaqué du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 19 juin 2025.

Le juge des référés,

Jean-Michel DELANDRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.