Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 17 août 2025, M. C… B…, représenté par M^e Peketi, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer sous 10 jours une convocation pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l’autorisant à résider régulièrement en France ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’intéressé ne justifie pas de circonstances particulières justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 6 janvier 1981, déclare être entré en France en 2023 sous couvert d’un visa de type D portant la mention « salarié ». Il a ensuite bénéficié d’un certificat de résidence algérien arrivant à expiration le 7 août 2025. Le 7 juin 2025, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de ces dispositions que, saisi d’une demande présentée sur ce fondement, qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Toutefois, M. B…, par les pièces qu’il produit, n’apporte aucun commencement de preuve et donc n’établit pas, ni n’allègue d’ailleurs, avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure qu’il demande se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont remplies, que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 août 2025.

La juge des référés,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.