Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n°2313356, M^me H… J… et M. I… B…, représentés par M^e Tchatat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Bezons a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Bezons Victor Hugo un permis de construire portant construction d’un ensemble immobilier constitué de 109 logements répartis en trois bâtiments et une crèche après démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 13-19 rue Victor Hugo à Bezons, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; en effet le plan de masse ne présente aucune limite des zonages, alors même que le projet est situé en zones UAb et UG ; l’emprise au sol des construction n’est jamais renseignée et démontrée ; les autres pièces du dossier ne permettent pas de pallier à cette insuffisance et donc de vérifier l’emprise au sol renseignée par la notice architecturale ; en conséquence, les services instructeurs n’ont pas été mis en mesure de vérifier le respect des dispositions de l’article UG 9 du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise au sol des constructions ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une méconnaissance de l’avis exprimé par le syndicat de gestion de valorisation des déchets « Azur » du 21 juin 2023, lequel impose une superficie minimale de 60 mètres carré de local pour les ordures ménagères et demande des informations sur la gestion des déchets encombrants ; il est également entaché d’un défaut de motivation de la prescription imposant le respect de cet avis ; cette prescription renvoie en réalité à une autre saisine de ce syndicat, ce qui est illégal ;

- le permis de construire méconnait l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bezons dès lors que la crèche prévue sur la zone UG est accolée à un bâtiment ;

- il méconnait l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; en effet, le projet concerne un ensemble immobilier unique, les constructions présentant des liens fonctionnels et physiques, notamment un parking souterrain, une crèche et des jardins communs ; les règles relatives à la hauteur maximale des constructions implantées le long d’une voie constituant une limite avec la zone UG sont ainsi applicables à l’ensemble des bâtiments.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Bezons, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune est inopérant, l’opération autorisée ne constituant pas un ensemble immobilier au sens de la jurisprudence administrative ; en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé ;

- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n°2314283, M. F… G…, représenté par M^e Kaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Bezons a délivré à la SCCV Bezons Victor Hugo un permis de construire portant construction d’un ensemble immobilier constitué de 109 logements répartis en trois bâtiments et une crèche après démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 13-19 rue Victor Hugo à Bezons ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnait l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; en effet, le projet concerne un ensemble immobilier unique de constructions liées entre elles et non des bâtiments distincts ; les règles relatives à la hauteur maximale des constructions implantées le long d’une voie constituant une limite avec la zone UG sont ainsi applicables à l’ensemble des bâtiments ; cette méconnaissance est également constitutive d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Bezons, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune est inopérant, l’opération autorisée ne constituant pas un ensemble immobilier au sens de la jurisprudence administrative ; en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé.

III. Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n°2315329, M. A… et M^me D… E…, représentés par M^e Joliff, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Bezons a délivré à la SCCV Bezons Victor Hugo un permis de construire portant construction d’un ensemble immobilier constitué de 109 logements répartis en trois bâtiments et une crèche après démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 13-19 rue Victor Hugo à Bezons, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité dès lors que l’autorisation d’urbanisme n’a pas été précédée d’une concertation avec les riverains concernés et qu’elle est en contradiction avec les engagements de l’équipe municipale ;

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu’aucun permis de démolir les huit bâtiments existants n’a été sollicité ;

- le permis de construire méconnait l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; en effet, le projet concerne un ensemble immobilier unique de constructions présentant entre elles des liens physiques et fonctionnels incontestables et non des bâtiments distincts ; les règles relatives à la hauteur maximale des constructions implantées le long d’une voie constituant une limite avec la zone UG sont ainsi applicables à l’ensemble des bâtiments ; or, les bâtiments B et C dépassent cette limite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Bezons, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune est inopérant, l’opération autorisée ne constituant pas un ensemble immobilier au sens de la jurisprudence administrative ; en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé ;

- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacquinot, rapporteur,

- les conclusions de M^me Chaufaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La SCCV Bezons Victor Hugo a déposé le 17 novembre 2022, et complété le 27 janvier 2023, une demande de permis de construire portant construction d’un ensemble immobilier constitué de 109 logements répartis en trois bâtiments et une crèche après démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 13-19 rue Victor Hugo à Bezons. Par un arrêté du 21 juin 2023, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. M^me J…, M. B…, M. G…, M. et M^me E… ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, respectivement rejeté les 23 et 24 août et le 14 septembre 2023. Les requérants demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Les requêtes susvisées nos 2313356, 2314283 et 2315329 concernent la même autorisation d’urbanisme et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025 pour chacune des requêtes n°2313356, 2314283 et 2315329, les requérants déclarent se désister de leurs requêtes. Le désistement de M^me J…, de M. B…, de M. G… et de M. et M^me E… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2313356, 2314283 et 2315329 de M^me J…, de M. B…, de M. G… et de M. et M^me E….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me H… J…, à M. I… B…, à M. F… G…, à M. A… et M^me D… E…, à la commune de Bezons et à la SCCV Bezons Victor Hugo.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.