Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2510121

TA Cergy-Pontoise
Annulation 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande
La cour a constaté que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation.
Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande
La cour a jugé que, puisque la commission a déjà reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande, il n'y a plus lieu d'ordonner un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 oct. 2025, n° 2510121
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510121
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 juin, 30 juin, 1er et 26 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 octobre 2025, la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922025001209 de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par une décision du 4 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. A…. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions de M. A… à fin d’injonction.

Par ces motifs le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière