Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, n° 2413198
TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… a demandé l'annulation du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour travailler, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa situation et une indemnisation de 2 000 euros. Cependant, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M me B… s'est désistée de sa requête. Le préfet a alors conclu au non-lieu à statuer, arguant qu'un récépissé de séjour avait été délivré à M me B… pour une période déterminée. La juridiction a donné acte du désistement de la requête, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2413198
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2413198
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, n° 2413198