Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2025, n° 2501085

TA Guadeloupe
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, qui n'est pas habilitée à statuer sur les liquidations judiciaires.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions en déclaration de droits
La cour a jugé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour accueillir des conclusions en déclaration de droits, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a noté que le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 17 déc. 2025, n° 2501085
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2501085
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA commencée par le liquidateur judicaire M^me D… C… ;

2°) de déclarer la tentative de spoliation du lot n°15 (parcelle n°2) intégré dans le cadastre AN173 ;

3°) d’ordonner le paiement à titre de préjudice financier le reste du solde de tout compte de M. A… B… pour un montant de 20 160 ,29 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande au tribunal d’ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA commencée par le liquidateur judicaire M^me D… C… ; de déclarer la tentative de spoliation du lot n°15 (parcelle n°2) intégré dans le cadastre AN173 ; d’ordonner le paiement à titre de préjudice financier le reste du solde de tout compte de M. A… B… pour un montant de 20 160 ,29 euros.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel,(…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Sur les conclusions tendant à ordonner la clôture de la liquidation judiciaire :

3. Aux termes de l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judicaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…)8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale(…); aux termes de l’article L.641-1 du code de commerce : « I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l’article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. » aux termes de l’article L.621-2 du code de commerce : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. ». Il résulte des ces dispositions que ces conclusions présentées par la requérante, ne ressortissent manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.

Sur les conclusions tendant à déclarer la tentative de spoliation du lot n°15 (parcelle n°2) intégré dans le cadastre AN173 :

4. il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions en déclaration de droits ; que par suite, ces conclusions présentées par M. B… sont, en tout état de cause, irrecevables par leur objet et ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

5. M. B… ne précise pas le fondement juridique de ses conclusions indemnitaires tendant au « paiement à titre de préjudice financier le reste du solde de tout compte ». Par suite ces conclusions doivent être rejetées pour irrecevabilité, sans qu’il soit possible, en l’état de l’instruction et faute de fondement juridique précis identifié, de statuer sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande formée à l’endroit de la collectivité régionale de Guadeloupe.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B… tendant à ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera notifiée au conseil régional de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2025.

Le vice-président du tribunal,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO