Rejet 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2504839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2504839 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme C demande au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine portant refus d’une remise de dette relative à un indu d’aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme A le 12 mai 2025, dont elle a été avisée le 14 mai 2025, puis qui a été retourné au tribunal le 22 mai 2025, la requérante a invitée à régulariser son recours dans un délai d’un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressée n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
mb
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Renard ·
- Expulsion du territoire ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Ordre ·
- Territoire français
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Police ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Sénégal ·
- Pays ·
- Communauté de vie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Étudiant ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Sécurité sociale
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Directive ·
- Assistance sociale ·
- Sécurité publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Baccalauréat ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Département ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun
- Bailleur social ·
- Justice administrative ·
- Attribution de logement ·
- Associations ·
- Dysfonctionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Délai raisonnable ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Terme
- Concert ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Liberté de réunion ·
- Musique ·
- Ordre public ·
- Nazisme ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Chanteur
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Demande ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.