Désistement 21 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2312928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2312928 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société IMMOPUS SAS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société IMMOPUS SAS demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 10 000 euros au titre du deuxième trimestre de l’année 2023.
…………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par un acte en date du 20 octobre 2025, enregistré le même jour, la société IMMOPUS SAS a déclarer se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IMMOPUS SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMMOPUS SAS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Entretien ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Décision juridictionnelle ·
- Aide ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Visa ·
- Commission ·
- Directive (ue) ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Sérieux ·
- Suppléant ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Erreur de droit ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Autorisation de travail ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Recrutement
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Système d'information
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle ·
- Manifeste ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Nationalité française ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Système d'information ·
- Titre ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Prévention des risques ·
- Climat ·
- Énergie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.