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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 juil. 2025, n° 2511476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511476 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 26 mars 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2511476 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2510965 enregistrée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2510965.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511476 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2510965.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
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