Tribunal administratif de Versailles, 29 juillet 2025, n° 2507840

TA Versailles
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure qui avait déjà rejeté une demande similaire.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui affecte également les demandes subsidiaires.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, qui ne permet pas d'accorder des frais d'avocat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 juil. 2025, n° 2507840
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Tsobgni, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ainsi que, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Tsobgni, son avocate, une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à la régulariser () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 octobre 2024, le requérant a présenté une première requête en annulation contre l’arrêté querellé, sous le n° 2408797, rejetée après audience par un jugement rendu le 10 février 2025. En vertu de l’autorité de la chose jugée s’attachant à cette décision, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.