Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2500089

TA Amiens
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. B n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision attaquée dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste une contrainte de recouvrement de 1 558,41 euros émise par la caisse d'allocations familiales de l'Oise. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de l'acte attaqué, comme l'exige l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Malgré une invitation à régulariser sa demande, M. B n'a pas fourni la documentation requise dans le délai imparti. En conséquence, la juridiction déclare la requête manifestement irrecevable et la rejette, conformément à l'article R. 222-1. La décision est notifiée à M. A B.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 12 juin 2025, n° 2500089
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500089
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Oise pour le recouvrement d’une somme de 1 558,41 euros correspondant à un indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M. B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Oise pour le recouvrement d’une somme de 1 558,41 euros correspondant à un indu de prime d’activité. Toutefois, il n’accompagne pas sa requête de la contrainte susvisée. Par un courrier du 3 février 2025, dont il a accusé lecture le jour même, M. B a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d’un mois. Il n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 12 juin 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.