Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Raymond, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte.

Elle soutient que l’arrêté :

- a été signé par un auteur incompétent ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance en date du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise née à Kinshasa le 5 mars 1984, est entrée sur le territoire français le 11 juin 2023 et y a demandé l’asile. Par une décision du 28 septembre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée, décision qu’a confirmée la Cour nationale du droit d’asile le 26 février 2024. Par un arrêté du 27 août 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a obligé M^me B… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n°24-045 du 23 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné à M^me C… D…, cheffe de la section asile et responsable du GUDA, délégation à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration et de son adjointe. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

L’arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions sur le fondement desquelles ont été prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours et fixant le pays de destination, expose la situation administrative et personnelle de M^me B…, comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte, au regard notamment des exigences de motivation de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit donc être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M^me B… fait valoir que l’arrêté en litige porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle n’établit ni même n’allègue avoir noué des attaches personnelles ou familiales sur le territoire français, où elle ne réside que depuis 2022. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M^me B…, qui se prévaut de la méconnaissance de ces stipulations, ne fournit aucun élément permettant d’établir qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires aux textes précités. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Raymond et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.