Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2025, n° 2512292

TA Marseille
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que le litige concernant les retenues sur la pension d'invalidité relève de la compétence du tribunal judiciaire et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 oct. 2025, n° 2512292
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2512292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de mettre fin aux retenues opérées sur sa pension d’invalidité et de lui restituer les sommes retenues.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant aux retenues effectuées sur une pension d’invalidité. Par suite la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau