Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Ipanda, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour de plein droit et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à l’intervention de la décision ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite, dès lors que la décision contestée est un refus de renouvellement ; en outre, elle porte atteinte à sa situation professionnelle ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une insuffisance de motivation;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 juillet 2025, l’attestation de prolongation d’instruction qui a été délivrée à M. A….

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. A… informe le tribunal de son désistement de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2510191, enregistrée le 12 juin 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 juillet 2025 à

11 heures.

Le rapport de M^me Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B… A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.