Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2502047

TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la requête a été présentée après l'expiration du délai de deux mois pour contester la décision implicite de rejet du préfet, rendant la demande tardive et donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2502047
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 28 février 2024 à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 24 973,23 euros correspondant à une dette locative, avec majoration, née de l’occupation abusive de locaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il résulte de l’instruction que M. A a contesté le bien-fondé du titre de perception du 28 février 2024 en vue du recouvrement de la somme de 24 973,23 euros correspondant à une dette locative, avec majoration, née de l’occupation abusive de locaux, ayant conduit l’Etat à indemniser le propriétaire pour refus de concours de la force publique. Par un courrier du 19 avril 2024, reçu le 25 avril suivant, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris l’a informé que son courrier avait été transmis au préfet des Hauts-de-Seine, compétent pour statuer sur cette contestation. Ce courrier précisait que le préfet disposait d’un délai de six mois pour statuer sur sa réclamation et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, sa contestation devrait être regardée comme rejetée. Il précisait que M. A disposerait alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal. Il suit de là que la requête présentée par M. A, enregistrée le 23 janvier 2025, postérieurement au délai de deux mois dont il disposait pour contester la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable née le 25 octobre 2024, est tardive. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.